Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D'EMERAUDE DISTRII

ARTICLE 1 – CONTENU – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont établies par la société Emeraude Distrii, société à responsabilité limitée (SARL), dont le siège social est situé au 801 Avenue des Champs Blancs, 35510 Cesson-Sévigné .

1.2. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente de téléphones mobiles réalisée exclusivement auprès de clients professionnels , dans le cadre de la vente à distance via le site internet du Vendeur.

1.3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte en validant sa commande. Ces conditions prévalent sur tout document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, et constituent le socle unique des négociations commerciales entre les parties.

1.4. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Toute modification s’applique aux commandes passées après la mise à jour.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1. Les commandes de Produits sont effectuées exclusivement via le site internet du Vendeur, après inscription et validation du compte professionnel du Client par le Vendeur.

2.2. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige avec le Client ou de manquement à ses obligations contractuelles.

2.3. Une fois la commande validée et payée, celle-ci ne peut plus faire l'objet de modifications.

2.4. Le Vendeur confirmera la commande par courrier électronique. La vente est définitive après confirmation de la commande par le Vendeur.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1. Les prix sont exprimés en Euros hors taxes (HT) et hors frais de livraison. Les frais de transport et d'assurance des colis sont à la charge du Client.

3.2. Les prix sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment, sauf pour les commandes déjà confirmées.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1. Le prix est payable en totalité à la commande, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire.

4.2. Le paiement est considéré comme effectif une fois les fonds reçus par le Vendeur.

ARTICLE 5 – GARANTIE

5.1. Tous les téléphones vendus par le Vendeur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les défauts de conformité et les vices cachés.

5.2. La garantie exclut les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’une intervention non autorisée ou d’un usage dans des conditions anormales.

5.3. En cas de défaut couvert par la garantie, le Vendeur s’engage, au choix du Client, à remplacer le Produit ou à émettre un avoir équivalent au prix du Produit défectueux.

ARTICLE 6.1 – LIVRAISON ET ASSURANCE

6.1.1 Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de livraison et d’assurance des colis sont à la charge du Client.

6.1.2. Pour toute commande , le Vendeur souscrit une assurance transport couvrant la perte et le vol des colis pendant l’acheminement.

6.1.3. Le Client doit vérifier l'état des Produits à la livraison et formuler toute réserve par écrit dans les sept (7) jours suivant la réception, faute de quoi les Produits seront réputés conformes.

Voici la clause que vous pouvez intégrer dans vos conditions générales de vente pour indiquer que c'est la responsabilité du client de vérifier l'état du colis à la réception et que l'assurance ne fonctionne pas une fois le colis accepté sans réserves :

ARTICLE 6.2 – VÉRIFICATION DU COLIS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

6.2.1. Il est de la responsabilité du Client de vérifier, lors de la réception, l’état apparent du colis et s’assurer que celui-ci n’a pas été ouvert ou endommagé durant le transport.

6.2.2. En cas de doute ou de constatation d’un colis endommagé ou ouvert, le Client doit émettre immédiatement des réserves claires et détaillées auprès du transporteur et refuser le colis. Le Client doit également en informer le Vendeur dans un délai maximum de 24 heures suivant la livraison, en fournissant toutes les preuves nécessaires (photos, vidéos, etc.).

6.2.3. Si le Client accepte le colis sans émettre de réserves ou sans le refuser, il reconnaît que le colis est réputé conforme et en bon état. En conséquence, l’assurance souscrite par le Vendeur pour couvrir les risques de perte ou de vol pendant le transport ne pourra plus être activée, et aucune réclamation liée à l'état du colis ou du Produit ne sera recevable après l’acceptation de la livraison.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES

7.1. Le transfert de propriété des Produits au Client intervient après paiement complet du prix.

7.2. Le transfert des risques (perte et détérioration) au Client intervient à la livraison des Produits.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

8.1. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de bénéfices, perte de données ou préjudice commercial.

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION

9.1. Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en s'adressant au Vendeur.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

11.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

11.2. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Rennes.

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